Mentions légales

L'ENTREPRISE

Dénomination sociale : Vermillon Tangerine

Forme juridique : Société par actions simplifiée au capital de 10 000 € enregistrée au RCS de Paris

SIRET : 851 393 603 00010

SIREN : 851 393 603

N°TVA : FR04851393603

 

COORDONNEES DE LA SOCIETE

Adresse : 24, rue de Clichy - 75009 PARIS

Service clientèle : hello@vermillontangerine.com

Responsable de publication : Madame Fanny BEAUVILLE

INFORMATIONS TECHNIQUES

Réseau Internet: Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

Conditions générales de vente (CGV)

L’usage de ce site est soumis aux conditions énoncées ci-dessous. En utilisant ce site, vous accordez votre consentement à ces conditions. Le site www.vermillontangerine.com se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. Toutefois les éventuels changements seront exposés dans les présentes CGV.

Aucun contrat ne subsistera entre vous et VERMILLON TANGERINE pour la vente de produits jusqu'à ce que vous receviez une confirmation de votre commande sous la forme d'un reçu confirmant les détails de votre commande. Une fois la confirmation de commande reçue, un contrat légal existera entre vous et VERMILLON TANGERINE.

Ce site est disponible uniquement pour votre usage personnel et non-commercial. Les produits référencés sur ce site sont disponibles pour tous les pays que nous livrons.

 

 

PREAMBULE

 

Les présentes Conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des prestations de services et des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par la société  VERMILLON TANGERINE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 000 €, enregistrée sous le numéro 851 393 603 au RCS de Paris, ayant son siège social 24 rue de Clichy, 75009 Paris, représentée par Madame Fanny BEAUVILLE (ci-après dénommée « VERMILLON TANGERINE »), qui a pour activité la conception et la commercialisation de sacs, de vêtements, d’accessoires textiles, d’accessoires de sport et bien-être, et autres accessoires de mode.

 

VERMILLON TANGERINE et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

 

Toute Commande auprès de VERMILLON TANGERINE implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

 

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

« Client » désigne tout utilisateur inscrit possédant un Compte (Membre) ou non inscrit.

« Commande » désigne tout achat par un Client de tout Produit proposé par VERMILLON TANGERINE sur son Site Web.

« Compte » désigne le compte du Membre permettant un accès privilégié aux Services fournis par VERMILLON TANGERINE par l’intermédiaire de son Site Web.

« Evènement » désigne les évènements auxquels les Membres ont la possibilité de s’inscrire via le Site Web de VERMILLON TANGERINE. Les Evènements ont lieu dans les villes où le nombre de Membres justifie l’organisation d’un Evènement. Les Evènements peuvent être notamment des master-class, des conférences, des pop-ups de ventes, et tout autre évènement de communication ou commercial.

« Fiche Produit » désigne la fiche de description d’un Produit proposé sur le Site Web.

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

« Livraison » désigne la remise des Produits commandés soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

« Membre » désigne tout Client inscrit possédant un Compte.

 « Offre » désigne l’ensemble des offres promotionnelles et évènementielles proposées par VERMILLON TANGERINE sur le Site Web.

« Service » désigne l’ensemble des services fournis par VERMILLON TANGERINE par l’intermédiaire du Site Web, dont notamment la vente à l’unité des produits, la vente privée et les Offres proposées aux Membres.

« Produit » désigne les vêtements, bijoux, accessoires et tout autre article proposés sur le Site Web et fournis dans le cadre des Services proposés aux Membres par VERMILLON TANGERINE.

« Site Web » désigne l’infrastructure développée par VERMILLON TANGERINE selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre à l’adresse www.vermillontangerine.com.

 

 

ARTICLE 2 : INSCRIPTION SUR LE SITE WEB

 

La procédure de création d’un Compte Membre se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

Pour procéder à son inscription sur le Site Web, le Membre doit être une personne physique majeure capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014. Lors de son inscription, le Membre doit fournir une adresse email valide et un mot de passe, ainsi que des informations personnelles. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Membre s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Membre est invité à se déconnecter du Site Web à la fin de chaque Commande. Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Membre, devra être immédiatement signalée par écrit à VERMILLON TANGERINE, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

En cas d’oubli du mot de passe, le Membre devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.

 

 

ARTICLE 3 : OBJET DES SERVICES

 

3.1. Vente de sacs, vêtements et accessoires

VERMILLON TANGERINE propose sur son Site Web divers Produits textiles ayant pour objectif les Clients dans leur quotidien, et notamment dans le cadre de la pratique du yoga et autres activité bien-être.

 

3.2. Précommandes

VERMILLON TANGERINE propose sur son Site Web divers articles en précommandes. Ces articles font l’objet d’une réservation par le Client sur le site de VERMILLON TANGERINE. La précommande est identique à toute commande classique dans la mesure où le membre paie en ligne dès la commande le produit.

Lors des précommandes, le Client est informé par VERMILLON TANGERINE des délais de livraisons prévus. Ces délais peuvent varier en fonction des délais de production.

 

3.3. Vente privée

Les Membres bénéficient d’un accès exclusif à certains Produits, à prix réduit et pour une durée limitée.

 

3.4. Offre

Les Membres bénéficient, sur invitation uniquement, d’un accès aux Offres proposées par VERMILLON TANGERINE sur le Site Web, notamment la possibilité de s’inscrire aux Evènements.

 

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

 

Les Parties conviennent expressément que les données enregistrées par VERMILLON TANGERINE dans le cadre de la Commande constituent la preuve de l’ensemble des opérations commerciales conclues entre elles.

 

Les Commandes sont passées sur le Site Web de VERMILLON TANGERINE. Afin de procéder à la Commande, e Client doit se connecter au Site Web et accéder à son panier virtuel indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. A partir de son panier virtuel, il peut accéder à la rubrique « Commander ». A la suite de ce processus, le Client doit fournir certaines informations relatives à la Livraison et au mode de paiement souhaité. Jusqu’à validation de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment. La vente est valablement formée au paiement du prix par le Client.

 

À la validation par le Client de sa Commande, un email de confirmation de la Commande et de son paiement est envoyé à l’adresse email communiquée par le Client ou associée au Compte du Membre dans les meilleurs délais. Toute modification d’une Commande ultérieure à sa validation par le Client nécessite l’accord préalable écrit de VERMILLON TANGERINE, qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.

 

Sous réserve d’en informer l’Utilisateur concerné dans les plus brefs délais, VERMILLON TANGERINE se réserve le droit de refuser toute Commande :

- pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;

- si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.

 

VERMILLON TANGERINE se réserve le droit de limiter les Commandes afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des Offres et des Produits proposés sur le Site Web. Ces limitations correspondront à des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles par Client du même nom, par Livraison à la même adresse ou par même titulaire de Compte. Ces restrictions pourront être indiquées sur le Site Web.

En raison des quantités limitées disponibles, certains Produits peuvent être en rupture de stock temporaire ou définitive. A ce titre, les Commandes sont passées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, VERMILLON TANGERINE s’engage à en informer le Client concerné et à lui en proposer le remplacement par un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou l’obtention d’un avoir d’un montant égal au prix du Produit indisponible. En cas de refus du Client, VERMILLON TANGERINE s’engage à le rembourser dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande faite par le Client.

 

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

 

La zone de Livraison de VERMILLON TANGERINE couvre la France (Métropolitaine et Outre-Mer), l’Union européenne, ainsi que ponctuellement tout pays autre. Les Produits sont expédiés aux Clients par l’intermédiaire d’un transporteur sélectionné par VERMILLON TANGERINE.

 

5.1. Modalités de Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. Il appartient à ce dernier de vérifier que la Commande est conforme à son choix et que ses données personnelles, mode et lieu de Livraison, options et lieu de facturation sont exactes.

Les frais de Livraison sont à la charge du Client et comprennent les frais de préparation et d’expédition de la Commande. Ils sont mentionnés lors de la validation de la Commande. Ils sont indiqués lors de la passation de la Commande.

 

5.2. Délais de Livraison

Dans le cadre des Commandes, VERMILLON TANGERINE s’engage à livrer les Produits commandés dans un délai de deux (2) à dix (10) jours. Ces délais sont mentionnés lors de la Commande en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.

 

5.3. Retard de Livraison / Perte de colis

En cas de retard de Livraison, VERMILLON TANGERINE s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.

En cas de perte du colis, VERMILLON TANGERINE pourra procéder à une enquête auprès de l’opérateur chargé de la Livraison afin de le retrouver. Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs de VERMILLON TANGERINE.

Si la Commande n’est pas reçue par le Client plus de 7 jours ouvrés après la date de Livraison indiquée par VERMILLON TANGERINE, le Client peut procéder à la résolution de la Commande, en adressant à VERMILLON TANGERINE une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de sa décision.

En cas de résolution de la Commande par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, VERMILLON TANGERINE procèdera alors au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours à compter de la résolution de la Commande.

 

5.4. Commande non conforme / Commande endommagée

Malgré tout le soin qu’apporte VERMILLON TANGERINE à la préparation et l’expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes. Le Client doit vérifier à la réception de la Commande la conformité et l’état d’emballage du Produit. Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d’en refuser la Livraison, ou d’adresser à VERMILLON TANGERINE les réserves motivées décrivant la défaillance ou la non-conformité de la Commande. Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à VERMILLON TANGERINE. VERMILLON TANGERINE ne sera tenue de procéder à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai. Le Membre pourra adresser ses réclamations à VERMILLON TANGERINE, par l’intermédiaire de l’adresse e-mail ou de l’adresse du siège social mentionnées dans le préambule des présentes Conditions générales. Ces réclamations devront préciser le numéro de la Commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.

Après examen des réclamations et enregistrement de la demande, VERMILLON TANGERINE enverra un bon de retour au Client afin que celui-ci puisse retourner les produits endommagés ou non conformes. Le Produit devra être retourné dans l’état où il se trouvait au moment de la réception, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les documents, notices et accessoires, ainsi que de la facture de la Commande adressée par VERMILLON TANGERINE. VERMILLON TANGERINE informera le Client du retour du Produit à sa réception, ce dernier aura alors la possibilité :

  • soit d’obtenir la Livraison d’un Produit identique au Produit défaillant,

  • soit, s’il est impossible de livrer un Produit identique au Produit défaillant, obtenir la Livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalent au Produit défaillant,

  • soit obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai de quatorze (14) jours.

Les frais de retour et d’échange du Produit défaillant seront à la charge de VERMILLON TANGERINE.

Aucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué s’il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d’un usage non conforme à son utilisation normale, d’une modification ou adaptation du Produit à l’initiative du Client.

 

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS

 

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client, en tant que consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la réception par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, du Produit commandé.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra informer VERMILLON TANGERINE de sa décision de rétractation par email à l’adresse hello@vermillontangerine.com en précisant le numéro de la Commande annulée, avant l’expiration du délai susmentionné. VERMILLON TANGERINE lui adressera alors la procédure de retour accompagné d’un bon de retour à apposer sur le colis. Le Client sera remboursé par VERMILLON TANGERINE de la totalité du montant de la Commande à l’exception des frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis retour avec les produits retournés.

tout Produit retourné devra l’être à l’état neuf, complet, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, documentations et notices d’utilisation, et du numéro de retour. Les Produits retournés incomplets, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par VERMILLON TANGERINE.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation pour VERMILLON TANGERINE d’exécuter la Commande concernée.

 

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIERES

 

7.1. Prix

Les prix en vigueur au jour de la Commande sont mentionnés sur les Fiches Produit. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les Produits sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l’enregistrement de la Commande. Les prix sont exigibles en totalité après confirmation de la Commande.

Tous les prix s’entendent en euros hors taxes, les taxes étant supportées par le Client. Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué avant validation de la Commande.

Les Fiches Produit indiquent les prix sans les frais de Livraison, qui s’ajouteront lors de la finalisation de la commande.

En cas de Livraison hors France, la Commande pourra éventuellement faire l’objet de taxes et/ou droits de douanes, qui seront à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour s’informer et s’acquitter desdits taxes et droits de douanes.

 

7.2. Modalités de paiement

Toutes les ventes sont définitivement formées après la confirmation de la Commande.

L’achat des Produits sur le Site Web s’effectue par cartes de crédit ou par cartes bancaires (Visa, Eurocard, Mastercard, Cartes bancaires virtualis, etc.). Le Site Web est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Ainsi, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité « Stripe ». Le Membre peut également payer par le biais d’un compte PayPal dans la mesure où le Site Web est doté d’un compte PayPal.

VERMILLON TANGERINE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à VERMILLON TANGERINE, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Web ou au paiement d’une Commande.

Le Membre garantit à VERMILLON TANGERINE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi parmi ceux disponibles lors de la passation de sa Commande.

 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE / ASSURANCE

 

Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de VERMILLON TANGERINE. Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à VERMILLON TANGERINE. VERMILLON TANGERINE ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces coordonnées.

VERMILLON TANGERINE n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Web, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Client de passer ou de valider une Commande.

VERMILLON TANGERINE ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Membre.

 

 

ARTICLE 9 : GARANTIE

 

En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par VERMILLON TANGERINE, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.211-1 et suivant du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

 

9.1. Garantie légale de conformité

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

9.2. Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

9.3. Délai pour agir

En matière de garantie des vices cachés, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) mois à compter de la délivrance du bien.

En matière de garantie de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les quatorze (14) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

 

9.4. Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :

  • le dommage ou le vice est apparent (et sans réclamation de la part de ce dernier dans les conditions de son droit de rétractation) ;

  • le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par VERMILLON TANGERINE (conformément à l’article 138-5 du Code de la consommation) ;

  • le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client ;

  • le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par VERMILLON TANGERINE.

 

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Web, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de VERMILLON TANGERINE et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, VERMILLON TANGERINE interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Web.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de VERMILLON TANGERINE en ce qui concerne le Site Web.

Si le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Web ou des Produits proposés, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de VERMILLON TANGERINE.

Le client accepte de ne pas utiliser le Site Web dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Web à un tiers quel qu’il soit sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de VERMILLON TANGERINE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

 

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

 

VERMILLON TANGERINE s’engage à respecter la vie privée du Client ainsi que la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées.

Le Client reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par VERMILLON TANGERINE, et notamment le formulaire d’inscription et les données bancaires, fait l’objet d’un traitement conforme aux réglementations en vigueur, notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD).

En application de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, il doit adresser sa requête par écrit à VERMILLON TANGERINE :

  • soit par courrier à l’adresse du siège social telle que mentionnée dans le préambule ;

  • soit par email à l’adresse suivante : hello@vermillontangerine.com.

Le Client du Site peut s’opposer à la communication de ses données personnelles à des tiers. Pour exercer ces droits, le Client du Site peut en faire la demande par courrier postal à VERMILLON TANGERINE.

VERMILLON TANGERINE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, et pour préserver la confidentialité des données collectées.

VERMILLON TANGERINE s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

VERMILLON TANGERINE propose aux Clients de recevoir une newsletter. A tout moment, les Clients peuvent refuser de recevoir celle-ci en cliquant sur le lien situé en bas de la newsletter, ou en cliquant sur le lien « [me désabonner] » situé sur la page personnalisée de son Compte (accessible dans l’espace « Mon Compte »).

 

 

ARTICLE 12 : MODIFICATION

 

VERMILLON TANGERINE peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Client sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.

La nouvelle version des Conditions générales sera disponible sur le Site Web dans la rubrique concernée. Le Client devra accepter les Conditions générales lors de sa Commande avant le choix du moyen de paiement.

En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client

 

 

ARTICLE 13 : RESILIATION

 

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier immédiatement et de plein droit la Commande.

En cas de résiliation de la Commande, le Client reste tenu du paiement de toutes les Commandes antérieures exécutées par VERMILLON TANGERINE jusqu’à la date d’effet de la résiliation et plus généralement du paiement de toutes factures dues à VERMILLON TANGERINE et restées impayées nonobstant la prise d’effet de la résiliation.

 

 

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

 

En aucun cas, les Parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution de la Commande dus à l’un des cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, une grève interne ou de tiers, toute destruction pour quelque cause que ce soit, totale ou partielle des locaux et installations de VERMILLON TANGERINE, toute décision gouvernementale, toute difficulté d’approvisionnement d’essence ou perturbations des réseaux routiers, toute perturbation de fourniture d’énergie ou des réseaux de communication dont dépend VERMILLON TANGERINE, et plus généralement, tout évènement fortuit d’origine humaine ou naturelle empêchant ou réduisant les possibilités d’exécution par VERMILLON TANGERINE de ses obligations contractuelles.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Commande, à l’exception de l’obligation pour le Client de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure. Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, la Commande pourra être résiliée immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

 

 

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et VERMILLON TANGERINE, ceux-ci s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacun d’eux avant d’engager toute action judiciaire. A défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Données personnelles

La Réglementation Générale sur la Protection des Données est un ensemble de loi mises en place par la commission Européenne à partir du 25 Mai 2018 pour toutes les entreprises qui ont une activité en Europe. VERMILLON TANGERINE fait donc partie des sociétés concernées.

 

Dans le but de protéger les internautes d’une utilisation abusive de leurs données personnelles, il est obligatoire pour les sociétés européennes de tenir informés les visiteurs de leur site web des traitements informatiques qui sont effectués à partir des données récoltées. Comme tous les e-commerçants, nous collectons en toute transparence un certain nombre de données sur nos visiteurs et clients. Celles-ci sont indispensables pour vous offrir la meilleure expérience possible sur notre site et garantir le bon déroulement de vos commandes.

 

Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec VERMILLON TANGERINE. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers autres que nos sous-traitants en charge de la livraison des commandes (ex : La Poste, Chonopost, Mondial Relay, etc.) ou revendues. Vous avez la liberté d’accéder à vos informations et de les rectifier en vous adressant à hello@vermillontangerine.com ou par courrier à l’adresse suivante : VERMILLON TANGERINE SAS, 24 rue de Clichy – 75009 Paris.

OBJET DU TRAITEMENT

 

La société VERMILLON TANGERINE, dont le siège est situé au 24 rue de Clichy, 75009 Paris, dispose d’un site internet de vente en ligne. Ce site permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

 

Ce fichier permet de :

  • Gérer les commandes, le paiement et la livraison ;

  • Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions), notamment par l’envoi d’emails auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :

    • Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ;

    • Sur d’autres produits proposés par la société ;

    • Sur l’actualité et les nouveautés de la société.

 

 

BASES LEGALES DES TRAITEMENTS

 

  • Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données) ;

  • Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients ;

  • Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la VERMILLON TANGERINE : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques ;

  • Transmission de l’adresse électronique aux partenaires logistiques et commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

 

 

CATEGORIES DES DONNEES

 

  • Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition ;

  • Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour ou échange de produits ;

  • Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé) ;

  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

 

 

DESTINATAIRES DES DONNEES

 

  • Les services clients et facturation de VEMILLON TANGERINE sont destinataires de l’ensemble des catégories de données ;

  • Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.

 

 

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

 

  • Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables ;

  • Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat ;

  • Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par VERMILLON TANGERINE après le règlement de l’achat ;

  • Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

 

 

VOS DROITS

 

Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de VERMILLON TANGERINE (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), merci de bien vouloir nous faire par de votre décision par email à l’adresse hello@vermillontangerine.com ou en complétant le formulaire de contact.

 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez également contacter la société par courrier à l’adresse suivante : VERMILLON TANGERINE SAS - 24, rue de Clichy, 75009 Paris.

ON SE SUIT ? 

Besoin d'infos sur nos conditions ? 

Une question ? Envie de dire bonjour ?

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